FFMC33

Début décembre , dans le cadre de la révision de la directive sur le contrôle technique (CT) , le conseil des ministres de l’Union Européenne (UE) a REJETÉ la proposition de la Commission européenne visant :
 à supprimer les mesures alternatives au CT pour les 2RM
 à imposer un contrôle technique annuel pour les véhicules de plus de 10 ans.
Pour la FFMC, c’est une bonne nouvelle, mais qui ne change pas la situation en France

La FEMA (Fédération of European Motorcyclists Associations) et la FIM avaient abattu un énorme travail ces derniers mois : prises de position, notes techniques, déplacements réguliers à Bruxelles… Rappelons que la FFMC est membre fondateur de la FEMA.

Il n’en a pas fallu plus à certains amateurs de fake news pour annoncer que le contrôle technique des 2RM était abandonné par l’UE : il n’en est rien. La situation en France n’a pas changé, même si la pétition contre le CT moto continue de progresser et en quelques mois nous avons parcouru les 2/3 du chemin vers les 100 000 signatures.
[à signer et partager massivement : https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-3070]

La FFMC continue de se battre pour revenir sur ce contrôle technique imposé en France par le Conseil d’Etat, dénoncer son manque de fondement, et défendre des mesures réellement utiles pour la sécurité des motards.

Voici donc quelques précisions sur ces derniers développements sur la base des questions que vous nous avez posé.

Cette décision européenne, c’est quand même une victoire pour les motards ?
Bien entendu, mais surtout une victoire de l’ensemble des fédérations de motards en Europe contre des réglementations inutiles et couteuses, poussée par les multi nationales du contrôle technique pour faire grossir leur chiffre d’affaires.
Par un lobbying forcené, ces multinationales avaient même obtenu de la Commission à introduire un contrôle annuel (pour les véhicules de plus de 10ans) . Cette mesure heureusement été rejetée dans la récente décision du conseil.
Ainsi des pays comme l’Irlande, les Pays bas, le Portugal ou la Finlande, pourront continuer d’appliquer leurs propres mesures plus adaptées afin de lutter contre l’insécurité routière des 2RM. 

Pourquoi l’Union Européenne semble revenir sur cette décision d’imposer le CT ?
L’harmonisation des réglementations européennes est un travail compliqué. Chaque pays a ses propres dispositions, car on conviendra aisément que la pratique de la moto ou la typologie des usagers n’est pas la même en Suède ou les motos sont remisées au moins 3 mois de l’année ou en Italie où c’est un véhicule du quotidien avec un parc circulant de plus de 6M de véhicules.
Dans leur grande sagesse, les instances européennes avaient donc conservé la possibilité à chaque Etat membre d’adapter la réglementation à leur situation nationale, y compris d’introduire des mesures alternatives au contrôle technique, comme des aménagements de la formation, des contrôles routiers, le port d’équipements de protection , des infrastructures adaptées aux deux roues (30% des accidents mortels en France sont liées aux infrastructures, …) .
En France, le Conseil d’Etat en a malheureusement décidé autrement, en imposant au gouvernement d’instaurer le contrôle technique.

– Quelles conséquences l’instauration du CT a sur les motards / loueurs / vendeurs de motos ?
Principalement des emmerdements. Des contraintes bureaucratiques. Et zéro effet sur la mortalité routière des 2RM qui reste sujette à 87% à des facteurs humains, liés à l’imprudence de certains conducteurs, au manque de protection des usagers de 2RM, ou à des routes mal entretenues ou des infrastructures routières inadaptées aux 2RM. 
Le CT, ce sont des centaines de milliers de contrôles inutiles pour des usagers conscients de leur responsabilités concernant leur véhicule. A moto, on ne fait pas l’impasse sur la sécurité. La preuve en est que dans les études les plus sérieuses menées sur le sujet l’état du véhicule n’est en cause que dans 0,3 à 0,5 % des accidents (lire notamment en page 135, point 17 du MAIDS disponible ci dessous en VF).

En France cette décision du Conseil des ministres de l’UE n’a cependant aucune conséquence car le Conseil d’Etat français a déjà imposé au gouvernement la mise en œuvre du CT2RM
Mais nous n’abandonnons par le combat et l’Europe vient en un sens de nous donner raison, en maintenant la possibilité d’introduire des mesures alternatives à ce contrôle technique : (prime à la conversion , éthanol, formation des usagers, contrôle routiers, …)

Est-ce que vous continuez à combattre ce CT ?
Bien entendu, nous continuons à rejeter cette mesure inutile et couteuse, et menons les actions suivantes
 Boycotter le CT2RM : L’essentiel des 2RM ayant passé le CT y ont été contraints car en cas de changement de propriétaire, c’est obligatoire pour changer la carte grise.
 Pétition : car la voie législative devient le seul recours pour revenir sur cette mesure règlementaire.
Nous restons surtout mobilisés à assurer une prévention du risque routier moins pénalisante pour les usagers. 87 % des accidents de deux-roues motorisé sont liés à un facteur humain. C’est là-dessus qu’il faut travailler en premier, puis sur l’infrastructure routière et enfin la protection des usagers.
Le CT c’est un conflit d’intérêt patent ou les multinationales ont, par le biais de chiffres biaisés, convaincu le législateur de favoriser leur business.

Documents joints

• Rapport MAIDS 7 janvier PDF 1.1 Mo Motorcycle Accident In Depth Study Etude détaillée de plus de 1000 accidents de deux roues motorisés réalisée sur 5 pays européens.